Les demandes d’attribution de la médaille de la famille sont soumises par le candidat au département du cabinet aux ministres chargés des affaires sociales.

Vous devez soumettre les documents suivants:

  • Forme Cerfa n ° 15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être remplies
  • Tous les documents de droit civil (copie intégrale ou extrait de naissance, mariage, décès, filiation, etc.) attestant que le candidat remplit les conditions d’attribution de la médaille
  • Copie de la carte d’identité française ou du passeport français pour enfant
  • Preuve d’éducation pour tous les enfants d’âge scolaire
  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision qu’il a prononcée et de toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentale
  • Tout document attestant que le candidat n’a pas été condamné dans le pays où il réside
  • Pour les candidats français, une copie du Bulletin n ° 3 de leur casier judiciaire

Si ces documents sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

La décision est prise par arrêté ministériel après enquête.



Source link

Recent Posts